CGV

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Préambule

CGV

Les présentes conditions générales de vente ( CGV ) sont relatives à l’entreprise individuelle (EI) PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU, dans le cadre de ses activités d’Organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente (CGV).

L’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU offre à ses clients des prestations haut de gamme, consistant en l’organisation d’événements privés et professionnels personnalisés et sur mesure.

Ces conditions générales de vente (CGV) constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Toute commande entraîne l’acceptation de ces conditions sans restriction, ni réserve.

Les présentes conditions générales de vente (CGV)  sont remises ou adressées au client en même temps que le devis/mandat.

Les présentes conditions générales de vente (CGV)  et le devis/mandat étant ci-après dénommés ensemble le « contrat ».

Le fait que l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente (CGV) ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une de ces dites conditions quelle qu’elle soit. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à M. JEROME PELISSOU la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat.

Article 1 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs

Les conditions générales de vente (CGV)  s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.

Toutes interventions de l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU relatives à des prestations décrites dans le site internet feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client par fax,  e-mail ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente (CGV) , les dispositions du devis sont seules applicables.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opéré par un versement d’acompte.

Le devis établi par l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés

Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées.

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

Les prix indiqués dans le site internet correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Article 2 – Garantie de réservation

Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée de l’acompte de 40% du montant total du devis prévisionnel.

Article 3 – Garantie de couverts

La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur.

Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents.

Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombres d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial.

Article 4 – Conditions de paiement

La prestation sera réglée par le client à l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU, dans les conditions suivantes:

– un acompte de 40% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par chèque bancaire ou virement bancaire, au jour de la réservation;

– un acompte de 40 % du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins deux mois avant la date de début de la prestation telle qu’indiquée sur le Devis,

– le solde de 20% du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins dix (10) jours avant la date de début de la prestation.

Article 5 – Conditions et modifications de prestations

L’organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception dans la région (départements 13, 30, 84). Dans le cadre d’une prestation hors région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.

Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 15 jours francs avant l’événement.

L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui. Il ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 6 – Prestations hors contrat

Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 7 – Mandat,

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».

Article 8 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du Mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du client, l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU réalise un premier rendez-vous, libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier  rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.

Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies, si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux même règles de confidentialité.

Article 9 – Obligations  du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation  qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.  Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Article 10 – Choix des prestataires

Les prestataires intervenants pour l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU seront indiqués et présentés par cette dernière. Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de cette sélection, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU

Le Client a l’obligation d’en prévenir l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU au moins un mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

L’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mise à la charge d’un prestataire choisi en dehors de la liste présentée par l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU.

Article 11 – Remplacements et absence des prestataires

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des prestataires, l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU fera ses meilleurs efforts pour remplacer le prestataire absent ou indisponible par un prestataire équivalent, en modifiant , si besoin est, le planning prévu, dans la mesure où cette absence a été signifiée à l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU au moins 48 heures avant le jour de réception.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes conditions générales de vente ( CGV) et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Article 13 – Conditions d’annulation

Si l’annulation à l’initiative du client intervient:

– moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%;

– entre 11 et 30 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 80%;

– entre  31 et 60 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 60%;

Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis:

sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.

En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception,  l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU, se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

Article 14 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’EI PRIVILEGE EVENEMENT  de JEROME PELISSOU est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.

En cas de résiliation du contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis à l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU.

Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

Article 15 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’Organisateur ou le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux… ). Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU devra immédiatement en informer le Client et fera ses meilleurs efforts afin de réduire, d’éliminer et surmonter les effets de la force majeure.

En aucun cas, l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s)par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est(sont) seul(s)responsable(s) vis à vis du client. L’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier /agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après l’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

Article 16 – Assurances annulation

Annulation du fait du Client :

en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’EI PRIVILEGE EVENEMENT  de JEROME PELISSOU sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU:

en cas d’annulation par l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client,  l’EI  PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… L’EI PRIVILEGE EVENEMENT de JEROME PELISSOU conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

Article – 17 Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de manifestation.

Article 18 – Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville ou se situe le siège social.